Qu'est-ce que le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce est un acte public : elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publicité ouvre aux créanciers du vendeur un droit d'opposition sur le prix : ils peuvent demander que leurs créances soient payées directement sur les fonds de la vente. De son côté, l'administration fiscale rend l'acquéreur solidairement responsable de certains impôts du vendeur pendant un délai déterminé.

Si le prix était remis au vendeur immédiatement, l'acquéreur risquerait de payer deux fois : le prix, puis les dettes du vendeur. Le séquestre supprime ce risque en bloquant le prix jusqu'à l'expiration des délais. Il est prévu dans l'acte de cession, comme une clause contractuelle, et confié au rédacteur de l'acte ou à une caisse de séquestre professionnelle.

Le séquestre est en général l'avocat ou le notaire qui rédige l'acte. Les avocats déposent les fonds auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), les notaires à la caisse des dépôts. Un expert-comptable ne peut pas séquestrer lui-même, mais il peut orienter vers un organisme habilité. Les fonds sont placés sur un compte dédié, insaisissables et distincts du patrimoine du séquestre. Aucune partie ne peut en disposer seule.

Le séquestre couvre deux délais qui courent en parallèle et dont le plus long détermine la libération du prix.

Le rédacteur de l'acte effectue les publications, dépose l'acte à l'enregistrement, où l'acquéreur paie les droits, et déclare la mutation au service des impôts. Les créanciers qui le souhaitent signifient leur opposition au séquestre dans les dix jours de la parution au BODACC. Le vendeur, lui, dépose sa déclaration de résultats de cessation et règle les impôts correspondants, ou fournit une attestation de régularité. À l'expiration des délais, et en l'absence d'opposition non réglée ni de réclamation fiscale, le séquestre verse le prix au vendeur, déduction faite des créances réglées directement et de ses honoraires.

Plusieurs situations retardent la libération du prix, et la plupart dépendent du vendeur.

• Une opposition d'un créancier, par exemple l'URSSAF, un fournisseur ou le bailleur pour des loyers impayés : la somme réclamée est bloquée jusqu'à règlement ou mainlevée, le reste peut être libéré.
• Le retard du vendeur à déposer sa déclaration de résultats de cessation : tant qu'elle n'est pas déposée, le délai de solidarité fiscale ne court pas.
• Une dette fiscale du vendeur non réglée : l'administration peut notifier une réclamation au séquestre.
• Un prix supérieur aux dettes déclarées mais des inscriptions de nantissement ou de privilège non radiées sur le fonds, qui doivent être purgées.
• Une erreur dans les publications légales, qui oblige à recommencer et fait repartir les délais.

Le vendeur peut réduire le délai de solidarité fiscale de quatre-vingt-dix à trente jours en respectant trois conditions : déclarer la cession au service des impôts dans les quarante-cinq jours de sa publication, déposer sa déclaration de résultats dans les soixante jours, et être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente. Préparez donc la déclaration de cessation avec votre expert-comptable avant même la signature, et réglez vos dettes sociales et fiscales en amont. Une partie du prix peut aussi être versée immédiatement au vendeur si l'acte le prévoit et si les dettes connues sont largement couvertes par le solde séquestré ; c'est une négociation à mener avec l'acquéreur et le rédacteur.

Pour situer le séquestre dans le calendrier complet d'une cession, consultez le guide combien de temps pour vendre un fonds de commerce. Le détail des impôts concernés est dans le guide sur la fiscalité du vendeur.