Conditions générales d'utilisation et de vente

1 - GENERALITES

Le site jevendslaboutique.com est la propriété de la société Micro Entreprise Johann ROCHE qui met à disposition des clients :

• un service de dépôt d‘annonces de cession de fonds de commerce, d’entreprises, de locaux, bureaux et entrepôts.
• un accès, sous réserve d’une inscription et une identification préalable, à des annonces de vente de fonds de commerce, d’entreprises, de locaux, bureaux et entrepôts.
• un accès au service de mise en relation avec des partenaires agréées par la société JE VENDS LA BOUTIQUE

La société, exerçant sous la forme d’une micro entreprise, est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche sous le numéro 804 601 169. Le siège social est situé au 9 impasse du bois fleuri 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Johann ROCHE, lequel agit en qualité gérant de JE VENDS LA BOUTIQUE.

2 – DEFINITIONS

Le Site : est compris sous cette dénomination le site jevendslaboutique.com

Le visiteur : toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site (les systèmes automatisés accédant au site sont expressément considérés comme des visiteurs non légitimes n’ayant pas licitement accès à la base des données disponibles sur le Site).

L’espace personnel : il s’agit d’un espace dédié à chaque utilisateur de l’un des services proposés par JE VENDS LA BOUTIQUE sur l’ensemble de ses sites ; cet espace personnel est accessible après avoir renseigné, sur la page login du site, un identifiant et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels à chaque utilisateur ; l’utilisateur peut avoir accès à tout moment à son espace personnel pour modifier et/ou compléter ses informations personnelles.

Les cookies : un cookie est un fichier contenant des lettres et des chiffres ; chaque ensemble est unique et relie à un seul individu. Il existe une variété de cookies :

• les cookies de session : ils permettent de suivre les actions au cours de la navigation sur internet (exemple : conserver les historiques de recherches) ; ils sont créés temporairement et sont supprimés à chaque fermeture de session ;
• les cookies persistants : ils permettent une identification automatique et un stockage des préférences ; ces cookies restent sur le device de l’utilisateur tant qu’il ne les supprime pas lui-même ;
• les cookies internes : les cookies internes sont ceux générés par le Site ;
• les cookies tiers : ils sont émis par un autre site lorsque l’utilisateur navigue sur le Site.

3- ACCEPTATION PREALABLE A LA VISITE DU SITE

La consultation de l’ensemble des données et informations figurant sur le Site implique pour l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation figurant dans le présent document. Le fait pour l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes conditions générales.

4 - CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE JE VENDS LA BOUTIQUE

Les informations contenues sur le Site sont fournies pour la seule information générale de l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur. Les informations présentées revêtent un caractère purement indicatif, général et non contractuel. Ces informations ont été directement fournies par les annonceurs et les partenaires aux fins d'une présentation générale des services proposés.

La diffusion d’un contenu ou d’une information par un partenaire ou par un annonceur sur le Site ne signifie pas que ce contenu ou cette information est systématiquement recommandé par JE VENDS LA BOUTIQUE. Par voie de conséquence, la responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne saurait être engagée en cas de contenus et/ou d’informations comportant de fausses indications ou des indications incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

Il est expressément précisé que les informations contenues sur le Site, notamment celles à caractère juridique, ont pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire à l’annonceur, à l’utilisateur, au partenaire et/ou au visiteur. Ces informations ne revêtent aucunement les caractères d’une consultation juridique, laquelle ne peut être dispensée que par un membre ou un expert d’une profession juridique réglementée.

JE VENDS LA BOUTIQUE veille à la fiabilité des informations publiées sur le Site lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité. La responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne pourra pas être engagée pour toute erreur et/ou omission contenue dans les publications. La responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne saurait notamment être engagée pour tout dommage subi par l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire, le visiteur et/ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire, le visiteur et/ou un tiers de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation des informations publiées sur le Site à d'autres fins que celles connues. Les annonceurs, utilisateurs, partenaires et/ou visiteurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur seule et unique responsabilité. JE VENDS LA BOUTIQUE attire l’attention de l’annonceur, de l’utilisateur, du partenaire et/ou du visiteur de l’importance de vérifier ou de faire vérifier et/ou valider les informations, notamment par un expert ou un membre d’une profession juridique.

JE VENDS LA BOUTIQUE ne sera pas non plus tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques susvisées, JE VENDS LA BOUTIQUE ne saurait être déclarée responsable, en tout état de cause, de tous dommages immatériels et de tous dommages directs et indirects qui pourraient résulter de son activité.

JE VENDS LA BOUTIQUE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services proposés. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du Service qui ne serait pas directement imputable à une faute de sa part, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou du réseau et de la ligne utilisés par l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur. JE VENDS LA BOUTIQUE ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des performances techniques d’Internet, de la fiabilité de la transmission des données, des temps de réponse et d’accès aux informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet.

La responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne pourra pas être recherchée en cas de retard, de suspension ou d’interruption du Service dû à un cas de force majeur, en ce compris tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations contractuelles par JE VENDS LA BOUTIQUE, dès lors qu’un tel événement se révèle imprévisible, irrésistible ou extérieur à la société JE VENDS LA BOUTIQUE, ces trois critères étant alternatifs.

La responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne pourra en outre pas être recherchée au titre des informations et des services proposés sur le Site par les partenaires, l'utilisation de ces informations et services par les internautes s'effectuant sous la seule et entière responsabilité de ces derniers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que ceux de JE VENDS LA BOUTIQUE. La responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne saurait toutefois être engagée dans le cas où le contenu de ces sites ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

5- CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR, DE L’UTILISATEUR, DU PARTENAIRE ET/OU DU VISITEUR

L’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur ne peut utiliser les services du Site pour exercer des activités prohibées par la Loi et les bonnes mœurs.

L’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser, sous quelque que forme que ce soit, que des informations ou des contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Il est expressément convenu que l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur ne peut pas publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers sans leur accord exprès préalable. La responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne saurait être, en tout état de cause, recherchée à ce titre.

Chaque annonceur, utilisateur, partenaire et/ou visiteur est invité à porter à la connaissance toute information ou tout contenu repris sur le Site susceptible d’être litigieux, notamment tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, touchant à la pornographie, notamment infantile, portant atteinte à la dignité humaine, toute information ou tout contenu repris sur le Site susceptible d’être litigieux, inexact, illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, en prenant contact avec JE VENDS LA BOUTIQUE par mail à l’adresse suivante : contact @jevendslaboutique.com, ou par lettre recommandée avec accusé réception adressée à JE VENDS LA BOUTIQUE dont l’adresse postale figure dans la rubrique « Mentions légales ».

JE VENDS LA BOUTIQUE s’engage à réagir le plus rapidement possible pour faire cesser tout trouble à la suite d’une notification qui lui aura été ainsi faite et fondée sur des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. La société JE VENDS LA BOUTIQUE se réservera la faculté de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utile à l’encontre de l’auteur des propos litigieux, à commencer par son exclusion du Site.

L’attention de l’annonceur, de l’utilisateur, du partenaire et/ou du visiteur est attirée en ce que toute dénonciation inexacte ou abusive est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales. L’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur accepte expressément de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.

6 - CONDITIONS TARIFAIRES, D’ABONNEMENT D’UTILISATION DU SERVICE DE DEPOT D’ANNONCES DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, D’ENTREPRISES, DE LOCAUX, DE BUREAUX, D’ENTREPOTS

Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur les pages « Déposer une annonce »

Le paiement est effectué comptant, aucun délai de paiement n’étant accordé, au moment de la passation de la commande. Une fois l’acceptation du paiement dûment constatée par la société JE VENDS LA BOUTIQUE, la commande est exécutée et le ou les annonces sont activées sur le Site.

Le dépôt d’annonces et leur diffusion est, sauf convention particulière entre les parties, limitée à une durée de 2 semaine, 1 mois ou 3 mois selon les offres, et renouvelable.

Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque annonceur, lesquels sont strictement personnels et confidentiels, lui permettant un accès à un espace personnel décrivant et récapitulant le nombre d’annonces diffusées et le nombres de vues.

JE VENDS LA BOUTIQUE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

Les informations fournies sur le Site ne le sont qu’à titre purement informatif. La diffusion d’un contenu ou d’une information par un partenaire ou par un annonceur sur le Site ne signifie pas que ce contenu est systématiquement recommandé par JE VENDS LA BOUTIQUE. Par voie de conséquence, la responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne saurait être engagée en cas de contenus et d’informations comportant de fausses indications ou des indications incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

7– CONDITIONS TARIFAIRES, D’ABONNEMENT, D’UTILISATION DU SERVICE DE DEPOT D’ANNONCES D’OFFRES D’EMPLOI ET DE DEMANDE D’EMPLOI

Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur les pages « Déposer une annonce »

Le paiement est effectué comptant, aucun délai de paiement n’étant accordé, au moment de la passation de la commande. Une fois l’acceptation du paiement dûment constatée par la société JE VENDS LA BOUTIQUE, la commande est exécutée et le ou les annonces sont activées sur le Site.

Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque annonceur, lesquels sont strictement personnels et confidentiels, lui permettant un accès à un espace personnel décrivant et récapitulant le nombre d’annonces diffusées, le nombres de vues et les conditions de son abonnement.

JE VENDS LA BOUTIQUE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

Les informations fournies sur le Site ne le sont qu’à titre purement informatif. La diffusion d’un contenu ou d’une information par un partenaire ou par un annonceur sur le Site ne signifie pas que ce contenu est systématiquement recommandé par JE VENDS LA BOUTIQUE. Par voie de conséquence, la responsabilité de JE VENDS LA BOUTIQUE ne saurait être engagée en cas de contenus et d’informations comportant de fausses indications ou des indications incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible.

Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à JE VENDS LA BOUTIQUE ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de JE VENDS LA BOUTIQUE ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.

Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, JE VENDS LA BOUTIQUE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas à JE VENDS LA BOUTIQUE ou l'insertion d'une page appartenant à JE VENDS LA BOUTIQUE dans la page d'un site n'appartenant pas à JE VENDS LA BOUTIQUE est interdite, sauf autorisation expresse de JE VENDS LA BOUTIQUE.
A défaut d'autorisation écrite et préalable par JE VENDS LA BOUTIQUE, toute reproduction totale ou partielle est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

9 - DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - REGLEMENT GENERAL DE L'UNION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995 et au règlement général de l'Union Européenne 2016/679 du 14 avril 2016, le visiteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires d’inscription en qualité d’acquéreur et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à JE VENDS LA BOUTIQUE, mais le visiteur est néanmoins informé que les données nominatives ou à caractère personnel qu’il communique à JE VENDS LA BOUTIQUE dans le cadre du Service sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et d’être exploitées et/ou cédées à des fins commerciales, ce que le visiteur déclare accepter expressément.

Le visiteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail à l'adresse suivante : contact @jevendslaboutique.com

Dans les conditions ainsi définies, le visiteur autorise JE VENDS LA BOUTIQUE à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site, ainsi que celles recueillies sur les formulaires de dépôt Internet, pour l’exécution du Service.

Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD, la collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ne nécessite pas une déclaration à la CNIL.

10 – POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Le Site utilise la technologie des cookies qui a pour objectif d'améliorer l’expérience de navigation et la simplicité d’utilisation du Site. A chaque visite du Site, un cookie (fichier contenant des lettres et des chiffres) permet de reconnaître le visiteur, l’utilisateur, l’annonceur, le partenaire, à partir de son navigateur ou du disque dur de son ordinateur afin de lui offrir un service personnalisé.