Acheter un bureau de tabac ne s’improvise pas et implique différentes obligations, notamment d’un point de vue administratif. Nous vous expliquons tout en détail pour vous aider à réussir au mieux votre investissement.
Les conditions à remplir pour pouvoir acheter un bureau de tabac
Le débit de tabac appartient à l’Etat, il est donc indispensable de se soumettre à différents critères que ce soit pour le statut de l’entreprise ou pour pouvoir devenir buraliste.
Le futur gérant doit en effet remplir les conditions suivantes :
- Être majeur sans être sous tutelle, et disposer d’un casier judiciaire vierge,
- Être européen,
- Ne pas être gérant d’un autre point de débit de tabac,
- Prouver de son aptitude physique grâce à un certificat médical, établi par un médecin. Ce dernier doit être agréé par l’agence régionale de santé
- Suivre une formation professionnelle initiale et continue : cette formation est obligatoire pour le gérant mais aussi pour les associés et le suppléant en cas de société en nom collectif. Elle doit être suivie auprès d’un organisme de formation agréé.
Les obligations administratives
Si vous remplissez ces critères et que vous vous décidez à acheter un bureau de tabac, vous devrez également choisir un statut juridique parmi :
- La société en nom collectif : elle sera composée de personnes physiques seulement et la vente de tabac doit être mentionné dans l’objet social
- La société en nom collectif avec des associés personnes morales : cette société sera alors titulaire d’un contrat de concession d’occupation dans un espace du domaine public comme une gare.
- L’exploitation individuelle telle que l’EIRL, commerçant, ou encore micro-entreprise
Sachez enfin que vous devez vous soumettre à un contrat de gérance d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction de 3 ans. Vous devez obligatoirement vous approvisionner auprès d’un fournisseur agréé par l’Etat après l’achat du commerce.
Trouver un bureau de tabac à vendre
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Voici 2 grandes catégories ou vous pourrez trouver un large choix :
